Les cotisations syndicales

Publié le 17/04/2013 à 19H57
Les salariés syndiqués bénéficiaient d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 66 % de la cotisation dans la limite de 1 % de leurs salaires ou pensions imposables.Or, à compter de cette année, pour l’imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013, la réduction devient un crédit d’impôt. Ainsi tous les contribuables peuvent désormais en profiter qu’ils soient imposables ou non.

Un adhérent CFDT, qui n’aura pas d’impôt à payer cette année, aura droit à un remboursement de sa cotisation à hauteur de 66 % qu’il aura payée à son syndicat en 2012.
C’est une revendication portée depuis longtemps par la CFDT qui est enfin concrétisée à l’occasion de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012.

Comment en bénéficier ?

A l’appui du reçu transmis par le syndicat, vous indiquez le montant de la cotisation acquittée en 2012 dans les cases 7 AC, 7 AE pour le conjoint ou le partenaire, et en 7 AG pour l’enfant ou la personne à charge.
Le montant de la cotisation ne doit pas être supérieur à 1 % du salaire (ou de la pension) déclaré par chaque membre du foyer fiscal.

 

La cotisation à la CFDT, égale à 0,75 % du salaire, répond à cette condition.

Attention : si vous optez pour les frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit, mais la cotisation est déductible en totalité au titre des frais réèls.

Conditions tenant aux syndicats :
- Seules les cotisations versées à un syndicat de salariés ou de fonctionnaires peuvent bénéficier du crédit.
- Le syndicat doit être doté de la personnalité civile et être représentatif au sens de loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, etc.).
- Sont représentatifs dans tous les cas, les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations dont la CFDT.

Pour les autres syndicats, ils doivent être à même de faire la preuve de leur représentativité au regard des critères définis par l'article L 2121-1 du code du travail.
En pratique, la représentativité s'apprécie de la manière suivante :
- dans le secteur privé : les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale,
- dans la Fonction publique : les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires.

Pour plus de précisons, consultez la documentation fiscale.

Justificatifs à produire

A partir de cette année, vous n’êtes plus obligé de joindre les justificatifs des dépenses bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt (reçus de l’association, du syndicat, etc.) quel que soit le mode de déclaration, Internet ou papier.

Toutefois, l’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2012, déclarés en 2013, jusqu’au 31 décembre 2015.

Conservez-les durant toute cette période. La non-présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause de du crédit.

Précisions : afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité du syndicat sur la déclaration n’est pas exigée