Généralisation de la Complémentaire santé collective et obligatoire

Publié le 30/12/2014 à 15H31
Une journée d’information Complémentaire Santé a été organisée le lundi 6 octobre 2014 à l'URI Avec l'intervention de Domique DROUET

La complémentaire santé sera obligatoire au 1er janvier 2016, la priorité pour la CFDT est l'emploi et cette priorité est liée à la bonne santé de tous les salariés pour le maintien ou l'accès à l'emploi.

Les partenaires sociaux sont les plus compétents sur la connaissance des besoins des salariés.

 Les négociations de branches sont la priorité pour peser dans la négociation avec plus de solidarité dans les entreprises.

96% de la population Française est couverte par une complémentaire santé mais seulement 43% le sont par un accord collectif.

La crise remet en question la protection, les salariés précaires et les salariés des PME sont souvent les moins protégés par une couverture santé collective, ce qui augmente les inégalités voir leur précarité.

La stratégie de la CFDT c'est :

En amont de la négociation se poser les questions suivantes

-          Le contenu et le niveau de couverture

-          Le calcul d’une prestation

-          La connaissance du contrat responsable et solidaire

-          Le recours  aux réseaux de soins

-           le développement de la prévention

-          Le contenu de l’action sociale et du droit non contributif

  Les personnes concernées

-          Les salariés

-          Les ayants droit du salarié

-          Les anciens salariés

-          La portabilité des garanties santé prévoyance pour les demandeurs d’emploi

-          La loi Evain article 4

-       Financement du régime

-          La répartition de la cotisation salarié/employeur.

-          Une cotisation forfaitaire ou proportionnelle

-          Les exonérations sociales et fiscales

-          Les modalités des choix des organismes assureurs

-          Les degrés de contraintes fixés aux entreprises

-          La procédure de mise en concurrence des opérateurs

La négociation elle passe par :

-          Une connaissance des caractéristiques de la branche ou de l’entreprise :

  -     Nombre d’entreprises dans la branche

-          Nombre de salariés et moyenne de salariés par entreprise

-          Sociologie de la branche, jeune, homme, femme, situation familiale, moyenne d’âge, catégories professionnelles…..

-          La couverture qui existe déjà dans les entreprises

En conclusion

Le contrat d’assurance signé entre l’entreprise et l’assureur doit  coller exactement à l’accord de branche ou d’entreprise.

Une commission de suivi doit être mise en place pour faire annuellement le point du régime.

Le contenu de l’accord doit « coller » à la réalité de la branche constituée de petites et de grandes entreprises, d’ouvriers, employés, techniciens cadre. La CFDT fait le choix de couvrir l’ensemble des salariés par un bon niveau de garantie pour éviter toute inégalité de protection et de prise en charge financière. Les contrats responsables et solidaires permettent de faire bénéficier d’exonération de charge sociale et fiscale voire les règles des contrats à l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

L’ensemble des salariés doivent être couverts pour bénéficier des avantages d’exonération sociale et fiscale (contrat collectif et obligatoire),  néanmoins certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime mais il faut que l’accord de branche le prévoit voir article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

Ex : Salariés à temps très partiel, les apprentis, les bénéficiaires de la CMU et de ACS, les salariés qui bénéficient par ailleurs d’une couverture collective obligatoire en tant qu’ayant droit …….

La participation de l’entreprise à la cotisation de la complémentaire santé doit être de la moitié.

La CFDT est pour une cotisation proportionnelle au salaire pour le salarié.

Sur le choix du ou des organismes assureurs (Mutuelles, institution de prévoyance ou assurance) il faut respecter les conditions et les modalités d’une procédure transparente de mise en concurrence tant à la mise en place qu’au réexamen périodique des  accords complémentaire santé et prévoyance.

Une commission de suivi s’impose pour faire un bilan annuel du régime, le ou les organismes assureurs doivent fournir les informations que jugent utile les partenaires sociaux.

Télécharger le guide du négociateur ci-dessous

Secrétaire Régional

Jean-Luc LEGRAS

 

 

 

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