On me propose une période d'essai de 6 mois, est-ce légal ?

Publié le 25/04/2013 à 11H39
par B-N
Destinée à évaluer vos compétences et votre aptitude, autant qu’il vous permet de savoir si le poste vous plaît, la période d’essai est souvent source d’insécurité, puisqu'à tout moment, le contrat peut s’arrêter, par la simple volonté de l’une ou l’autre partie, sans justification, ni indemnité. D’où l’intérêt qu’elle ne s’éternise pas au-delà de ce que prévoit la loi.# Il y a plusieurs questions à se poser pour vérifier que la période d’essai qu’on vous impose est adaptée à votre situation.

1 - La période d’essai est-elle inscrite dans votre contrat ?
La période d’essai n’est pas systématique et ne se présume pas. En d’autres termes, si rien n’est écrit dans votre contrat de travail ou la lettre d’engagement, signée par vous, il n’y a pas de période d’essai, et toute rupture non justifiée par l’employeur sera interprétée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À noter ! Une simple signification orale, au cours de l’entretien ne suffit pas.

2- Êtes-vous en CDD ?
En contrat à durée déterminée, la durée de la période d’essai dépend de la durée globale du contrat,

- Pour tout CDD de moins de 6 moins, elle est calculée comme suit : 1 jour de période d’essai pour1 semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois.
Ex : s’il s’agit d’un CDD de 3 mois (12 semaines), la période d’essai ne pourra pas excéder 12 jours.

- Pour tout CDD de plus de 6 mois, la durée de la période d’essai sera également de 1 jour par semaine de CDD, mais avec un plafond d’1 mois.
Ex : même si vous êtes en CDD long (16 mois par exemple) une période d’essai de 6 mois sera interdite.

3- Vous êtes en CDI, quel est votre statut ?
Pour les salariés embauchés en CDI, la règle de calcul de durée est différente, la période d’essai est fixe et dépend de votre statut.
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 4 mois pour les cadres[1]
À noter ! Reportez-vous à votre contrat ou votre convention collective pour connaître quelle est votre catégorie professionnelle et savoir ainsi quelle durée s’applique dans votre cas.

4- Le renouvellement est-il prévu ?

Il est légalement possible de renouveler une fois la période d’essai, à condition de respecter plusieurs conditions[2]
- il faut qu’un accord de branche étendu le prévoie
- Il faut que ce soit inscrit noir sur blanc dans le contrat et que vous ayez donné votre accord, sans aucune équivoque.
Ce qui porte la durée maximale des périodes d’essai à
- 4 mois pour les ouvriers et employés
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 8 mois pour les cadres.

En conclusion : il est légalement possible de prévoir une période d’essai de 6 mois,
- si elle est inscrite dans votre contrat
- que vous êtes en CDI,
- que votre catégorie est au minimum agent de maîtrise, technicien, voire cadre,
- et que votre convention de branche étendue (et votre contrat) prévoient la possibilité de renouveler une fois votre période d’essai.

À noter qu’il s’agit là de la règle inscrite dans le Code du travail, votre convention collective, ou votre contrat, peuvent prévoir des durées inférieures, vérifiez dans les textes qui vous sont applicables !


[1] Les durées des périodes d’essai ont été modifiées par l’accord « Modernisation du marché du travail », repris dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
[2] Art. L 1221-21 c.trav.